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Conditions générales de vente

1. Acceptation de la commande et documents contractuels

La présente commande et ses annexes (ci-après "la Commande") sont exclusivement régies par les conditions particulières de vente (ci-après les "CPV") et les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), à l'exclusion des conditions générales et/ou particulières du Client et de toute clause contraire. Tout autre usage ou précédent contraire invoqué par le Client est inopposable à RSL. A compter de la date d'envoi de la Commande ou de l'accusé de réception de commande par RSL, le Client doit le retourner daté, paraphé et signé pour acceptation par télécopie ou par courrier. La commande est réputée acceptée après retour de ce document sans modification.

2. Livraison

2.1 Les marchandises, objet de la Commande, sauf disposition contraire dans les CPV, voyagent aux risques et périls du Client et ce même si l'expédition est faite franco de port2.2 Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. RSL se réserve la faculté de livrer jusqu'à concurrence de 5 en plus ou en moins des quantités commandées. La facturation est faite en conséquence. Le délai de livraison indiqué lors de la commande court, à dater de la réception, par RSL de l’acompte commande.

2. 3 Les délais de livraison dans les CGV ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils s'entendent au départ de Heillecourt. Un retard de livraison ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.

La livraison pourra être suspendue en cas d'événement de force majeure. Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux Parties rendant impossible l'exécution de tout ou partie de la Commande. Sont assimilés à des événements de force majeure la non livraison des matières premières à RSL, le bris de machine, de rupture d'outillage, d'interruption de transport, de grève totale ou partielle.

3. Réserve de propriété

II est expressément convenu entre les Parties que le transfert de propriété de la marchandise, objet de la Commande, s'effectue à compter du paiement intégral du prix par le Client. Néanmoins, les risques sont transférés au Client à compter de l'expédition de la marchandise, objet de la Commande.

4. Garantie

Dans le cas d'une marchandise défaillante à la première utilisation dans un délai de huit jours suivant la livraison, RSL procédera à un échange, dans des conditions à déterminer par les Parties, après expertise.

Dans une telle hypothèse, les frais de transport liés au retour de la marchandise et à la nouvelle livraison seront exceptionnellement supportés par RSL.

Toutes les réclamations doivent être effectuées par le Client dans un délai de huit jours à compter de la livraison de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, la garantie ne peut jouer que si le Client utilise la marchandise dans des conditions normales d'usage.

5. Prix

5.1 Le prix est fixé dans les CPV. Il comprend toutes les dépenses liées à l'exécution de la Commande, tous les frais de mission, de déplacement et ceux liés au conditionnement de la marchandise. Les frais de transport sont affectés à RSL ou au client dans les CPV. Le prix est ferme pendant toute la durée de la Commande.

5.2 Le paiement est effectué par le Client à RSL. Un acompte correspondant à 30% du prix total est exigé lors de la 1ere commande, le solde du prix est payable au comptant, le jour de la livraison ou à l’échéance fixée par la facture. L’acompte versé à la commande restera acquis à titre d’indemnités, en cas d’annulation de commande, quelle qu’en soit la raison. RSL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.3 Lieu de paiement est Heillecourt, lieu du siège social de RSL.

5.4 A défaut de paiement intégral des sommes dues par le Client, dans les délais prévus dans la Commande, les sommes restant dues sont majorées de plein droit d'un taux d'intérêt de retard, déterminé au jour d'émission de la facture et égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour calendaire suivant la date d'échéance jusqu'à la date de paiement complet de la facture. Une pénalité de retard forfaitaire dont le montant est fixé par décret sera également exigible pour frais de recouvrement.

6. Responsabilité

Chacune des Parties n'est responsable que des dommages matériels directs et certains et s'engage à répondre dans cette limite de l'ensemble des préjudices qu'elle pourrait causer à l'autre Partie. Les Parties entendent exclure tout recours s'agissant des dommages indirects et immatériels tels que notamment les pertes de profits, pertes de changes, pertes de contrats.

Chaque Partie assumera seule l'entière responsabilité de tous dommages qui seraient causés de son fait, ou du fait de ses préposés, entrepreneurs ou sous-traitants travaillant pour son compte, à des tiers (personnes physiques ou morales autres que RSL, le Client ou leurs préposés respectifs).

7. Droits de Propriété intellectuelle

RSL est propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux échantillons, modèles, prototypes, aux documents, ainsi que des copies qui pourraient en être faites, et aux éléments de toute nature et sous quelque forme que ce soit, fournis ou réalisés par RSL et/ou des tiers dans le cadre de la Commande. A ce titre, RSL reste libre de les exploiter et d'en disposer sans restriction aucune. Le Client s'engage à ne pas commercialiser les documents et données fournis par RSL.

RSL ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes liées à une utilisation des documents et données fournis dans le cadre de la Commande, impropres à leur destination.

8. Confidentialité

Chaque Partie s'interdit de communiquer, à des fins autres que l'exécution de ses obligations contractuelles, à tout tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, les informations échangées avec l'autre Partie dès la phase pré contractuelle. Cette obligation engage les Parties pendant toute la durée d'exécution de la Commande et pendant une durée de 3 ans à compter de la résiliation ou de l'expiration de la Commande. Chaque Partie s'engage à imposer la même obligation de confidentialité à ses collaborateurs, à ses préposés et sous-traitants éventuels.

9. Cession

Le Client ne peut, sans l'accord écrit et préalable de RSL, céder tout ou partie de la Commande.

10. Devoir d'Information

En cours d'exécution de la Commande, le Client doit informer RSL sans délai de toute modification de sa situation juridique.

11. Droit applicable et règlement des litiges

La Commande est régie par le droit commun français. En cas de différend, relatif à la validité, l'exécution et/ou à l'interprétation de la Commande, à défaut d'accord amiable, la Partie la plus diligente peut saisir le Tribunal de commerce de Nancy, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute clause contraire stipulée par le Client est réputée non écrite. Les traites, acceptations de règlement, expéditions franco ou contre remboursement, n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.